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Maître Etienne JABOEUF
Avocat à la Cour
DPO certifié
Délégué à la protection des données
Votre avocat vous propose un service de délégué à la protection des données à caractère personnel
(ou Data Protection Officer
- DPO). Cette compétence a fait l'objet d'une certification officielle
par l'organisme APAVE Certification le 15 janvier 2021.
Successeur de l'ancien correspondant informatique et libertés (CIL), le DPO est une exigence du Règlement général de la protection des données
(RGPD) et est le garant de la conformité des traitements de données à caractère personnel et le correspondant de leur responsable avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés
(CNIL).
Le délégué à la protection des données à caractère personnel est l'héritier du correspondant informatique et libertés qui était prévu par la Loi informatique et libertés du 06 janvier 1978. Issu du RGPD, il devient obligatoire dans certains cas. En outre, il exerce les rôles suivants :
- Sensibiliser : il doit contribuer à diffuser une culture de protection des données à caractère personnel au sein des entités concernées (entreprises, associations, candidats aux élections),- Correspondre : le DPO est l'interlocuteur entre les personnes concernées par chaque traitement de données à caractère personnel (responsable de traitement et usagers) et la CNIL,- Contrôler : le DPO a pour mission de s'assurer de la conformité des traitements de données à caractère personnel aux exigences réglementaires et à ce titre pourvoir à la documentation nécessaire,- Informer : le DPO doit informer le responsable du traitement de données à caractère personnel en cas de difficulté.
Les cas de désignation obligatoire du DPO
Les risques évités par la désignation d'un DPO
Les avantages du DPO
Nouveau paragraphe
- Conformité des traitements de données personnelles
- Dialogue avec la CNIL
- Bonne image de marque de l'entreprise
- Formation des dirigeants et des personnels
Les cas de désignation obligatoire du DPO
Les risques évités par la désignation d'un DPO
Les avantages du DPO
Conception de traitement de données
Documents sur les traitements de données
Maître Etienne Jaboeuf
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