Maître Etienne JABOEUF
Avocat à la Cour
DPO certifié
Mentions légales
Directeur de la publication : Maître Etienne Jaboeuf, avocat inscrit au barreau de Paris (Toque D975)
Forme sociale : profession libérale
Immatriculation :
Numéro SIRET : 79276547100034
Numéro de TVA intracommunautaire : FR82792765471
Siège social :
29 Rue Jean de Beauvais, 75005, Paris, FRANCE
Coordonnées :
Tél : 00 33 (0)1 77 99 74 24
Télécopie : 00 33 (0)1 84 10 96 64
Courriel : contact@jaboeuf-avocat.eu
Hébergement :
1&1 INTERNET SARL
Société à responsabilité limitée au capital social de 100.000 euros, dont le siège social est situé INTERGEST SA, 7 place de la Gare, 57200, Sarreguemines, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines, sous le numéro 431 303 775 00016 .
Code APE 6201Z
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A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat – 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.
Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de à la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.
Le médiateur peut notamment être contacté :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr,
- par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.
Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.
Maître Etienne Jaboeuf informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
